La gratuité des soins aux victimes de terrorisme vient d'être inscrite dans la loi, ainsi que l'annoncé la ministre de la Santé à l'issue des attentats du 13 novembre.

Suite aux attentats de Paris, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait annoncé sa décision de « supprimer toutes les lourdeurs administratives » et d’exonérer les victimes du terrorisme « de toute participation financière » aux soins. Il manquait encore un décret d’application pour inscrire ces mesures dans la loi et  préciser leur champ application. C’est désormais chose faite.

Victimes et impliqués

Le décret, publié aujourd’hui au Journal Officiel, précise les deux catégories de personnes concernées. Ce sont, d’une part, les victimes directes d’un acte de terrorisme, qui sont « présentes sur les lieux » et qui ont « subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ».
Sont aussi concernées les « personnes impliquées » qui, bien que n’ayant pas subi de dommage physique directement lié à l’acte terroriste, présentent des séquelles physiques ou psychologiques liées à leur présence sur les lieux. C’est notamment le cas des nombreux secouristes qui sont intervenus dans la nuit du 13 novembre.

L’Assurance maladie centralise les démarches

Jusqu’à présent, les victimes et les personnes impliquées devaient contacter la Caisse national de sécurité militaire et ne pouvaient bénéficier de la gratuité des soins qu’une fois constitué un dossier de pension d’invalidité.

Tout est désormais centralisé au niveau de l’Assurance maladie, qui dispense une attestation spécifique permettant une dispense des frais de santé auprès des professionnels de santé, qu’ils soient à l’hôpital ou en libéral. La procédure, mis en place dès les lendemains du 13 novembre, est désormais inscrite dans la loi et s’appliquera en cas de nouvel attentat.

Délai de carence supprimé 

Par ailleurs, le délai de carence a été supprimé, ce qui permet aux personnes en incapacité de travailler de bénéficier d’indemnités à compter du premier jour. En temps normal, il faut compter 3 ou 7 jours de délai de carence, selon son régime d’Assurance maladie et sa situation.

Enfin, un arrêté publié le même jour prévoit un remboursement complet (150 % du tarif de responsabilité) des dispositifs médicaux et des matériels d’aide à la vie – pansements, lunettes, assistance respiratoire, prothèses, fauteuils, etc. – pour les victimes et les impliqués.