La délégation aux droits des femmes à l'Assemblée recommande de porter de 12 à 14 semaines de grossesse la limite légale pour pratiquer un avortement chirurgical.

Un nouveau rapport parlementaire, commandé par le gouvernement en 2019, préconise d’allonger les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines de grossesse. Une proposition de loi devrait suivre.

Un acte médical peu valorisé

Les députées Marie-Noëlle Battistel (PS) et Cécile Muschotti (LREM), auteures du rapport, préconisent "d’allonger le délai de l’IVG chirurgicale de deux semaines, pour le faire passer de douze à quatorze semaines de grossesse, afin d’éviter que les femmes confrontées à des difficultés en début de parcours (errance médicale, délais de rendez-vous trop longs…), se trouvent hors délai et dans l’impossibilité de faire pratiquer une IVG en France."

Des problèmes de timing aggravés par la crise du coronavirus, mais pas que. "En France, la principale explication aux difficultés d’accès à l’IVG résulte essentiellement du désintérêt à l’égard d’un acte médical peu valorisé", notent les députées, qui soulignent : "seuls 2,9 % des généralistes et gynécologues et 3,5% des sages-femmes" ont pratiqué une IVG en 2018.

Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. Le nombre d’IVG en France oscille chaque année entre 225 000 et 230 000 interventions, des chiffres stables depuis 2001. Chaque année, 3 à 5 000 françaises seraient obligées de se rendre à l’étranger, notamment en Espagne et aux Pays-Bas, afin d’avorter une fois les 12 semaines légales écoulées.

Un sujet sensible

Reste que ce qui touche à l’IVG est un sujet sensible : en mai dernier, le Sénat avait refusé un allongement temporaire des délais d’IVG pendant la durée de la crise sanitaire. En juillet, une proposition de loi entendait à l’inverse "lever les obstacles et améliorer l’effectivité du droit à l’avortement", en prévoyant là aussi "l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines" et la suppression "de la double clause de conscience spécifique à l’IVG".

Les députés auteurs du texte avançaient alors que la fermeture des frontières due au coronavirus risquaient d’augmenter les IVG clandestines et le nombre de grossesses non désirées, et soulignaient les inégalités territoriales en terme d’accès aux soins (le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes alertait déjà en 2013 sur le fait que 130 établissements spécialisés dans l’IVG avaient fermé en l’espace de 10 ans, NDLR).

L’interruption médicale de grossesse (IMG) pour cause de détresse psychosociale

Toujours dans le registre d'interruption des grossesses, l’amendement N° 524, adopté en août dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, avait suscité un tollé sur la Toile. Concrètement, le texte, principalement porté par des socialistes, autorisait l’interruption médicale de grossesse (IMG) pour cause de détresse psychosociale de la mère.