Cour de justice de l’Union européenne
Don du sang : l’exclusion des homosexuels peut être justifiée
Exclure les homosexuels du don du sang n’est pas discriminatoire, mais une mesure de protection en France. C’est ce que conclut la Cour de justice de l’Union européenne.
L’interdiction permanente du don du sang aux homosexuels n’est pas contraire à la législation européenne. Saisie en 2009 sur le dossier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché ce 29 mars et donne raison à la France. Une position d’autant plus surprenante que l’Assemblée nationale a voté, à l’unanimité, pour la levée de cette exclusion.
Aux yeux de la CJUE, l’exclusion permanente du don du sang qui s’applique aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) « peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’Etat concerné, justifiée ». Si le risque de transmission de maladies infectieuses par le sang est avéré, et qu’aucune technique efficace ne permet de les détecter, cette contre-indication permet de protéger les receveurs.
Des méthodes de repérage
Dans son avis, la CJUE fait la synthèse des différents éléments épidémiologiques et statistiques fournis par la France. Les arguments retenus sont éloquents : la population HSH compte 200 fois plus de séropositifs, et la moitié des nouvelles infections surviennent dans ce groupe. « C’est en France que la prévalence du VIH dans le groupe des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes serait la plus élevée parmi tous les Etats d’Europe et d’Asie centrale », souligne l’autorité judiciaire.
Pour autant, la Cour de justice de l’UE ne clôt pas le débat. Elle demande au tribunal administratif de Strasbourg de s’assurer qu’il « n’existe pas de méthodes moins contraignantes que l’exclusion permanente du don de sang pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. » L’autorité semble pencher en faveur d’une meilleure utilisation des questionnaires et des entretiens individuels pour détecter les comportements sexuels à risque. Elle évoque également des techniques récentes qui permettraient de mettre en évidence les dons potentiellement dangereux.
Une question en suspens depuis 2009
Geoffrey Léger a saisi en 2009 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), après s’être vu refuser le don de son sang par un médecin de l’Etablissement français du sang (EFS). La question portait sur la compatibilité de l’exclusion des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) avec la directive européenne. Depuis 2009, les avis se sont succédés et contredits sur ce dossier.
En décembre 2012, la ministre de la Santé Marisol Touraine estime que l’interdiction permanente ne peut pas être levée tant que la sécurité des transfusés n’est pas assurée. Mais en juillet 2014, l’avocat général de la CJUE estime que cette législation est non seulement disproportionnée, mais aussi discriminatoire. Un avis finalement rejoint par la ministre, en mars 2015. Marisol Touraine déclare alors que le questionnaire préalable au don devrait être modifié.
Nouveau revers fin mars 2015, lorsque le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) estime que la levée de l’exclusion n’est pas souhaitable. Les experts estiment que le risque de don contaminant est trop élevé, et que tous ne pourraient pas être repérés. Les députés, eux, ont voté pour l’égalité face au don du sang. Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de santé, l’Assemblée nationale a adopté un amendement reconnaissant que l’orientation sexuelle ne peut être un motif d’exclusion du don de sang.
