Droit à l’oubli : la fin du parcours du combattant des malades

Les malades ayant guéri du cancer pourront ne plus mentionner leur maladie aux assureurs ou aux banquiers. Une mesure qui signe la fin d’une discrimation.

Lors de la présentation du troisième plan cancer 2014-2019, François Hollande avait promis le droit à l’oubli pour les malades. Une promesse qui devrait être tenue avec un amendement au projet de loi de santé.

Le droit à l’oubli permettra aux anciens malades de ne plus déclarer aux banques ou aux assurances leur ancienne maladie pour contracter un emprunt. La suppression de la double peine pour les malades « est une révolution copernicienne, explique Bernard Spitz, le président de l’Association française de l’assurance à l’AFP. Jusqu’ici, nous avions cherché à améliorer à la marge la situation. Nous sommes prêts à entrer dans une nouvelle ère, et ce, grâce à l’exploitation des données ».

Cancers de l’enfant
Bernard Spitz a expliqué que ce dispositif s’articulerait autour de 3 piliers. Tout d’abord, tous les cancers des enfants seront concernés par le droit à l’oubli ainsi que certains cancers de l’adulte, selon leur typologie et à partir d’un certain nombre d’années après la fin du traitement. Enfin, les progrès de la science seront également intégrés à la prise des décisions. « Nous allons partir d'un délai maximal. Ensuite, nous pourrons affiner les délais en fonction des cancers, grâce aux données que nous aurons à notre disposition », a-t-il expliqué.

Les modalités du droit à l’oubli sont discutées ce mardi lors de deux réunions rassemblant les acteurs ayant signé la convention S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras.

Convention Aeras
Jusqu’à présent, avant d’emprunter, les banquiers exigeaient dans une grande majorité des cas que les contractants souscrivent une assurance. Or, les assurances demandaient aux emprunteurs de déclarer s’ils avaient souffert d’une grave maladie. Selon ces informations, ils pouvaient fixer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties.

En 2007, pour mettre fin à l’exclusion des personnes anciennement malades, la convention Aeras a été signée. Elle permet de bénéficier plus facilement d’une assurance afin d’obtenir un prêt immobilier ou un crédit sans avoir à compléter un questionnaire médical. 
Toutefois, pour en bénéficier, certaines conditions sont nécessaires. Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’emprunteur doit avoir moins de 70 ans à l’échéance du remboursement et emprunter un montant maximum de 320 000 euros. 
Concernant les crédits à la consommation, le souscripteur doit être âgé de moins de 50 ans, la durée de crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans, le montant cumulé des crédit ne doit pas dépasser 17 000 euros. Une déclaration sur l’honneur engage l’emprunteur à respecter ce plafond.

En 2013, près de 15 % des demandes d’assurance de prêts présentaient un risque aggravé de santé, soit près de 443 000 demandes. Dans 97 % des cas, les assureurs acceptaient les dossiers sous la convention Aeras.