Cancers et prêts immobiliers : enfin la réduction de la double peine

Le Sénat a voté la semaine dernière une réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers au bénéfice des personnes malades. Fin du questionnaire médical pour certains prêts et réduction du droit à l'oubli. Des victoires pour réduire la double peine des patients.

Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté il y a une semaine la réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Une proposition portée depuis quelques mois par la députée Patricia Lemoine, dans l'optique d'un « accès plus juste, plus simple, plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Destinée notamment à faire baisser les coûts pour le consommateur en faisant jouer la concurrence, et offrir un gain de pouvoir d'achat des Français d'environ 550 000 millions d'euros par an d'après le ministre chargé des Comptes publics.

Mais le bénéfice ne s'arrête pas là. La réforme permet aussi comme le souligne la haute Assemblée de mettre « fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d'emprunteurs immobiliers », évoquant ici les difficultés auxquelles font face les personnes atteintes d'une maladie grave pour emprunter. Zoom sur le volet santé de cette réforme.

Suppression du questionnaire médical en dessous de 200 000 euros

Les examens et questionnaires médicaux servent de base aux banquiers et assureurs pour évaluer l'état de santé de l'emprunteur et fixer le montant de l'assurance emprunteur. C'est aussi l’élément de discrimination qui comme l'a évoqué le Sénat « empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie ». Désormais, pour un prêt inférieur à 200 000 par personne, soit 400 000 euros pour un couple, et dont le terme intervient avec le 60ème anniversaire de la personne concernée, le questionnaire médical est supprimé.

Un coup de pied dans la fourmilière du prêt immobilier que le Crédit Mutuel avait déjà donné fin 2021, sans attendre d'y être contraint, en annonçant «la suppression pure et simple des formalités médicales » pour ses clients les plus fidèles.

Le délai de droit à l'oubli divisé par deux

Les parlementaires ont aussi voté la réduction de 10 à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. Ceci permettant aux anciens malades de ne pas évoquer leur grave passé pathologique et d'accéder ainsi plus facilement et à un tarif plus attractif à une assurance emprunteur.

« C'était une mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années », se satisfait Patricia Lemoine.

Ces mesures ne sont forcément pas au goût de tout le monde. Pour Franck LeVallois directeur général de France Assureurs interviewé à ce sujet par le magazine les Echos, l'effet peut être pervers et inciter en l'absence d'informations médicales à un « rehaussement significatif du coût de l'assurance ».

Quoi qu'il en soit, il semblait indispensable de réduire la double peine des anciens malades en matière de prêt immobilier.