Décision du Conseil d'Etat
Le Dr Bonnemaison est définitivement radié de l'Ordre des médecins
Le Conseil d'Etat a rendu sa décision : la radiation du Dr Bonnemaison de l'Ordre des médecins pour avoir arrêté les soins de patients en fin de vie est maintenue. Le verdit est sans appel.
- 11 juin 2014. Le Dr Bonnemaison se rend au tribunal de Pau pour son premier jour de procès. Bob Edme/AP/SIPA
La décision est ferme et définitive. Le Dr Nicolas Bonnemaison, radié de l’Ordre des médecins depuis le 1ER juillet pour avoir donné la mort à 7 de ses patients en fin de vie, sans appliquer le protocole défini par la loi Léonetti ne pourra plus jamais exercer ses fonctions de médecins.
Une décision sans appel
Après avoir été acquitté par la justice en juin dernier, l’ancien médecin urgentiste de l’hôpital de Bayonne avait demandé une requête de sursis afin de pouvoir continuer à exercer sa profession. Le Conseil d’Etat a reçu sa demande mais son verdict est sans appel. « La loi stipule qu’il est interdit de provoquer délibérément un décès. En conséquence, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins devient définitive», précise le Conseil dans un communiqué.
Incohérence dans les verdicts
Si la justice s’est montrée plus clémente en établissant que le médecin avait donné la mort à ses patients « par compassion », le Conseil d’Etat, lui s’était déjà montré inflexible lorsque le Dr Bonnemaison avait formulé sa demande. « En ne respectant aucun protocole dans sa décision de mettre fin aux soins des patients, le Dr Bonnemaison s’est disqualifié pour l’exercice de la profession médicale » avait alors déclaré le rapporteur public lors d’une audience publique au Conseil d’état. Accablé par cette décision, le Dr Bonnemaison dénonce une « incohérence » entre le verdict de l’Ordre et celui de la justice. La décision de radiation avait été prise le 15 avril par la Chambre disciplinaire de l'Ordre. Le 30 juin, soit la veille de la mise en oeuvre officielle de la radiation du Dr Bonnemaison, le Dr Patrick Bouet, président de l'Ordre des médecins avait déclaré à Pourquoidocteur « que la chambre disciplinaire nationale d’appel du CNOM n’avait pas jugé les mêmes faits que ceux jugés par la Cour d’assises. Pour notre part, nous avons jugé une infraction au Code de déontologie. Au travers de ses actes, le Dr Nicolas Bonnemaison a sans conteste violé les articles 37 et 38 de ce Code », a-t-il souligné.
