Cour d’appel de Paris
Médicaments : un site de vente en ligne condamné
La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de 1ère instance, qui avait enjoint eNova santé de cesser l’activité de vente de médicaments sur son site Internet 1001pharmacies.
Dans le cadre du contentieux opposant le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) à la société commerciale eNova Santé, la Cour d’appel de Paris a tranché ! Elle vient de confirmer la décision de première instance, qui avait enjoint eNova santé de cesser l’activité de vente électronique de médicaments sur son site Internet www.1001pharmacies.com.
« La Cour d’Appel a confirmé en tous points l’ordonnance du TGI », écrit le CNOP dans un communiqué. Rappelant les dispositions du Code de la santé publique, la Cour a en effet déduit « que seuls les pharmaciens peuvent proposer à la vente des médicaments, que la pharmacie en ligne n’est que le prolongement naturel de l’officine traditionnelle et que toute personne qui recueille des données de santé à caractère personnel doit être agrée ». La Cour note également que « le législateur proscrit toute immixtion de tiers dans la relation entre patient et pharmacien ».
Des risques pour les patients
Et c'est justement le rôle que jouait le site 1001pharmacies.com, qui par l'intermédaire d’un service appelé « Livraison de médicaments », proposait en réalité aux patients de commander en ligne des médicaments, y compris sur ordonnance. Or, la société eNova Santé n’est pas une officine de pharmacie, et aucun de ses responsables n’est inscrit à l’Ordre des pharmaciens. Elle faisait appel à des pharmacies pour honorer ses commandes.
Pour cette raison, la Cour a considéré que « la société eNova Santé viole de manière flagrante les dispositions relatives à la vente de médicaments, au commerce électronique de médicaments, et celles réglementant le stockage de données de santé, dispositions destinées à protéger la santé du public ». Ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin », précise-t-elle. Résultat, le site 1001pharmacies.com ne pourra pas reprendre son activité.
Contactée par Pourquoidocteur, la présidente du CNOP, Isabelle Adenot, rappelle les problèmes de responsabilité que posent la présence d'intermédiaires dans la relation entre patient et pharmacien sur Internet. Elle cite notamment l'épineux problème des études de contre-indications, c'est-à-dire quand un médicament ne va pas avec un autre.
« Elles sont difficiles à faire sur le Internet, surtout quand il y a plusieurs pharmacies pour une même ordonnance, ce qui était le cas avec 1001pharmacies.com, explique la présidente. La vente de médicaments sur Internet, c'est possible, c'est même légal, mais pas n'importe comment », conclut Isabelle Adenot.
