Dépassements d'honoraires : les remboursements plafonnés

En 2017, les complémentaires ne rembourseront plus les dépassements d’honoraires au-delà d’un plafond fixé à 100 % du tarif de la sécurité sociale. La mesure s'appliquera aussi aux médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins.

La chasse aux dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins continue ! C'est en effet ce qui ressort du document mis en ligne ce mardi par le ministère de la Santé dans lequel le gouvernement de Manuel Valls présente les cinq projets de décrets sur la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité. Même si la mesure de cette réforme la plus commentée reste le remboursement des lunettes plafonné à 470 euros, la ministre de la Santé fixe deux autres priorités : promouvoir encore le contrat d’accès aux soins (CAS), et mieux maîtriser les pratiques tarifaires excessives de certains médecins.

Une prise en charge des dépassements limitée pour les non adhérents au CAS
En pratique, les praticiens qui signent le contrat d’accès aux soins (CAS) s’engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire et à respecter le taux de dépassement moyen constaté en 2012. Ce taux de dépassement moyen ne peut pas dépasser 100 %. En contrepartie, ces médecins bénéficient d'une prise en charge des cotisations sociales pour l'activité qu'ils pratiquent.
Alors, afin de renforcer l’incitation pour les praticiens à entrer et à rester dans le CAS, la réforme des contrats responsables proposée aujourd'hui par le gouvernement différencie désormais la prise en charge des dépassements d’honoraires par les complémentaires selon que le praticien est ou non signataire du CAS.
D’une part, dans le cadre des contrats responsables, la prise en charge des dépassements d’honoraires par les complémentaires sera plafonnée à 125 % du tarif de la sécurité sociale en 2015-2016, puis à 100 % au-delà, pour les dépassements réalisés par des praticiens qui ne sont pas signataires du CAS. Mais elle ne sera pas plafonnée si les dépassements sont réalisés par un médecin signataire du CAS.
D’autre part, lorsque les contrats prévoient une prise en charge des dépassements d’honoraires, ils devront mieux prendre en charge les dépassements réalisés par des praticiens signataires du CAS que les dépassements réalisés par des non signataires du CAS. La garantie « CAS » devra être supérieure à la garantie « hors CAS », avec un écart d’au moins 20% du tarif de la sécurité sociale.

Une prise en charge du ticket modérateur obligatoire
Enfin, une autre contrepartie est demandée aux organismes complémentaires. Ils  devront désormais prendre en charge le ticket modérateur pour toutes les prestations santé couvertes par la sécurité sociale. A la seule exception des cures thermales, des médicaments en partie déremboursés et de l'homéopathie.
Il est fort à parier que ce dispositif devrait effectivement conduire à une régulation des prix. Si les mutuelles ne respectent pas les critères, elles ne bénéficieront plus des avantages fiscaux ; si les professionnels ne modèrent pas leurs tarifs, ils ne figureront pas sur les listes de médecins, dentistes ou opticiens établies par les complémentaires.